procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit

qualité de témoins devant la cour d'appel ont prêté serment avant d'être entendus; Que, dès lors, ce grief ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

, MENUISERIE PVC RHONE ALPES PLASTIBAIE, [Adresse 17] et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS sollicitent : « Vu les articles 395 et suivants du CPC Il est demandé au

[R] [O] et [X] [O], défendeurs, n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Madame

A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

-------------------------------------------- OCME 136 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 10 octobre 2025 partie demanderesse Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Non comparante, ni représentée partie

simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [6] CPAM DU RHONE Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051 Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2024 (Articles

Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [4] CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2024 (Articles

AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 17 mars 2025 ; les défendeurs

LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; les demandeurs se désistent de leur instance par conclusions du 21 mai 2026  ; la défenderesse n'a présenté

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Avril 2023 par Madame [I] [F] ; Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA, la demanderesse

-2ZCH ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [B] [F] épouse [G] née le 09 Mars 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [O] [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Priscillia MAIANO, avocat au barreau de LYON ET : LA CPAM DU RHONE dont le siège

enrôlée sous le numéro N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02097 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code