Tribunal JudiciairePREMIERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · PREMIERE CHAMBRE — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a1764d0cdc6046d4728d5d8
- Date
- 22 mai 2026
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 22 Mai 2026 N° RG 24/05467 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNQ7 DEMANDEURS Madame [V] [I] Rep/assistant : Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocat au barreau de TOURS Madame [W] [I] épouse [T] Rep/assistant : Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocat au barreau de TOURS Monsieur [Z] [I] Rep/assistant : Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE Madame [J] [U] Rep/assistant : Me Jacqueline PIERNE, avocat au barreau de TOURS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; les demandeurs se désistent de leur instance par conclusions du 21 mai 2026 ; la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ; Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
article 395 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a1764d0cdc6046d4728d5d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel