Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 21/01363 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6P4
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [4]
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT DU
 12 JANVIER 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 12 janvier 2024

partie demanderesse

Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée
partie défenderesse

CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffier : Alice GAUTHE



MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 3 janvier 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,









PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement ; 

- Prend acte du désistement de la Société [4],

- Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],

- Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 12 janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. 


Alice GAUTHEJustine AUBRIOT
GreffierPrésidente