cassation

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

fausse déclaration de valeur en douane, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que le conseil des prud'hommes a statué au fond ; Attendu que pour déclarer irrecevable "l'action reprise par le salarié après désistement de l'instance", l'arrêt retient que, par exception aux articles

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA PERSONNE ARRETEE EN FLAGRANT

395-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 396-1 du code de procédure civile de la Polynésie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Boumédienne

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 février 2026 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2025 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article

Y... entre les mains de l'agence immobilière Jeanine Sylvain, ensemble donner effet à ladite saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Juillet 2024 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article

juillet 1966 ; que Jean-Louis Y... est poursuivi pour complicité de cette dernière infraction ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société X..., pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, LA PRESCRIPTION, PAR DEUX ANNEES, PREVUE PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 75, 77 et 593 du