Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

 ■

8ème chambre 2ème section

 N° RG 24/12888 
 N° Portalis 352J-W-B7I-C57KK

N° MINUTE : 



[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Mai 2026 


DEMANDEURS

Madame [W] [R] [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635



DÉFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET MASSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1525, Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2364

* * * *

Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

* * * *

Par actes d’huissier de justice en date des 9 et 14 octobre 2024, Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 9ème et la société SA DEFENSE ET D’ASSURANCES ([B]) aux fins d’être indemnisés des préjudices subis. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] ont indiqué se désister de l’instance et l’action engagées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] a accepté le désistement d’instance et d’action des sociétés demanderesses.


Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. 
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». 

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] a été accepté par le syndicat des copropriétaires, en défense, et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance.

Il est également parfait à l’égard de la société [B], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par ce défendeur. 

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile. 


Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] et de la société SA DEFENSE ET D’ASSURANCES ([B]) dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/12888, 

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, 

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 


Faite et rendue à [Localité 1], le 19 Mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état