Trib. de Commerce · Référés — 20 mai 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Mai 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00015

DEMANDEUR

SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Cabinet CARDIAN AVOCATS - Me TOUCHARD Francine [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL BATIR BASSE CONSOMMATION [Adresse 3] comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Julien JORAND [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.