N° RG 23/57979 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BRT N° : 6 Assignation du : 20 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58639 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D5U N° : 17 Assignation du : 20 Novembre 2023 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

352J-W-B7H-C27WN N° :8/MM Assignation du : 13 Octobre 2023 N° Init : 23/50531 [1] [1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Madame Christine Y...ÉPOUSE Z...née le 23 Avril 1954 à MONTELIMAR

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Madame Christine Y...ÉPOUSE Z...née le 23 Avril 1954 à MONTELIMAR

réparation des préjudices subis à la suite du refus d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droits ni titre de la maison d'habitation, située 16 rue des Grillons

D, représenté par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à

. ; qu'elle est décédée, le 17 décembre 2009, d'une insuffisance respiratoire sévère, puis cardiaque, très probablement provoquée par la grippe H1N1 ; que M.

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, représentée par Me Jean-Jacques RAQUIN de la SCP LAOCURTE RAQUIN TATAR, toque : R176 (Appelant dans le dossier

toque L 0029 Assistées de Me Annick LECOMTE plaidant pour l'AARPI ALEZAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 401 INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES INCIDENTES Société GRIESSON

N° RG 24/50562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YCP N° : 6 Assignation du : 16 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 24/50963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37E6 N° : 6 Assignation du : 02 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58232 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DJS N° : 10 Assignation du : 27 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58477 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3E2E N° : 15 Assignation du : 10 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58829 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JCW N° : 6 Assignation du : 21 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EHV N° : 11 Assignation du : 06 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GV3 N° : 5 Assignation du : 13 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/57644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256B N° : 5 Assignation du : 09 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL