TA34 · Magistrat VERGUET — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, la SARL JBAL, la société à responsabilité limitée (SARL) TNJP et la société par actions simplifiée (SAS) VALINVEST 66, représentées par Me Courty, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 40 600 euros, en réparation des préjudices subis à la suite du refus d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droits ni titre de la maison d'habitation, située 16 rue des Grillons à Perpignan, dont elles ont été déclarées adjudicataires par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 20 septembre 2019 ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme mensuelle de 1 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, à compter de l'introduction de la demande jusqu'au départ effectif des occupants ; 
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021 ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution du jugement d'adjudication du 20 septembre 2019 ouvre droit à réparation ; 
 - le préjudice subi au titre de l'occupation des lieux sans droit ni titre doit être évalué à 30 600 euros ; 
 - le préjudice financier subi doit être évalué à 10 000 euros ; 
 - le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter de l'introduction de la demande jusqu'au départ effectif des occupants doit être évalué à 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut à ce que le montant de l'indemnité à allouer soit ramené à de plus justes proportions. 
 Il soutient que : 
 - le principe de la responsabilité de l'Etat n'est pas contesté ; 
 - l'indemnité mensuelle d'occupation non perçue devant se calculer à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la réquisition, le montant de l'indemnité à allouer doit être ramené à 12 750 euros au titre de la période du 10 juillet 2020 au 15 octobre 2021, date de la décision accordant le concours de la force publique ; 
 - il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer la somme de 10 200 euros que les occupants sans droit ni titre ont été condamnés à payer par jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 16 octobre 2020 ; 
 - le préjudice financier doit être évalué à 4 200 euros ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Verguet, rapporteur ;  
 - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société JBAL et autres demandent la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 40 600 euros, en réparation des préjudices subis à la suite du refus d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droits ni titre de la maison d'habitation, située 16 rue des Grillons à Perpignan, dont elles ont été déclarées adjudicataires par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 20 septembre 2019. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.  () ". L'article L. 412-1 de ce code dispose : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ". Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Cette période a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 par l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date où l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières.  
 4. Le 17 mars 2020 a été présentée, à la demande de la société JBAL et autres, une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 20 septembre 2019 prononçant à leur profit l'adjudication d'une maison d'habitation située 16 rue des grillons sur le territoire de la commune de Perpignan. Le silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales a fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de deux mois conformément aux dispositions précitées, le 17 mai 2020. Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé l'octroi de la force publique le 15 octobre 2021 et que le logement en cause a été effectivement libéré le 27 octobre 2021. Par suite, il incombe à l'Etat de réparer les préjudices que l'occupation irrégulière a causé aux sociétés requérantes pendant la période du 15 juillet 2020 au 15 octobre 2021.  
 Sur le préjudice : 
 5. Le propriétaire qui, faute d'avoir obtenu le concours de la force publique, se trouve privé de la disposition de locaux subit de ce fait un préjudice qui peut être évalué en fonction de la valeur locative de son bien. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance de référé du 16 octobre 2020, que la perte de loyer mensuel subie par les sociétés requérantes s'élève à 850 euros, ce qui n'est pas contesté. Dès lors, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par les sociétés requérantes pendant la période allant du 10 juillet 2020 au 15 octobre 2021, en condamnant l'Etat à leur payer une somme de 12 750 euros.  
 7. Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont pas pu revendre l'immeuble en cause, elles n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence d'un projet de vente. Ainsi il ne ne résulte pas de l'instruction que le retard apporté à l'expulsion des occupants sans droit ni titre aurait contrarié un tel projet. 
 Sur les intérêts : 
 8. Les sociétés requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 12 750 euros à compter du 11 mai 2021, date de réception par le préfet des Pyrénées-Orientales de leur réclamation préalable. 
 Sur la subrogation de l'Etat : 
 9. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde aux sociétés requérantes à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits qu'elles peuvent détenir sur les occupants sans droit ni titre, au titre de l'occupation irrégulière, entre le 10 juillet 2020 et le 15 octobre 2021, du logement en cause. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Dès lors que le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé le 15 octobre 2021 d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement d'adjudication du 20 septembre 2019, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par les sociétés requérantes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En l'absence de dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dans la présente instance, les conclusions des sociétés requérantes tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros, à verser aux sociétés requérantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à la SARL JBAL, à la SARL TNJP et à la SAS VALINVEST 66 une somme globale de 12 750 euros en réparation de leur préjudice. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021. 
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que les sociétés requérantes peuvent détenir sur les occupants sans droit au titre de l'occupation irrégulière, entre le 10 juillet 2020 et le 15 octobre 2021, de la maison d'habitation située 16 rue des grillons à Perpignan. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SARL JBAL, à la SARL TNJP et à la SAS VALINVEST 66 une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL JBAL, représentante désignée pour l'ensemble des requérantes, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. VerguetLa greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 Ls