Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/52594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLQ

N° : 2

Assignation du :
09 Avril 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 juillet 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS - #R0199



DEFENDERESSE

La Société CHEZ ADAMO
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparante




DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 





Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte en date du 14 novembre 2012, la société ICF La Sablière SA d’HLM a donné à bail commercial à la SARL Le Votre des locaux commerciaux situés [Adresse 1].

Le fonds de commerce a été cédé en dernier lieu le 12 mars 2020 à la SAS Chez Adamo.

Le 17 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 37 174,20 euros représentant un arriéré de loyers et charges arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus et de justifier de l’assurance des lieux loués.

Par acte en date du 9 avril 2024, la société ICF La Sablière a fait assigner en référé la société Chez Adamo sollicitant de :

“Vu l'urgence et l‘absence de contestation sérieuse,

CONSTATER que la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 11 octobre 2021 est acquise et que le bail se trouve donc résilié ;

CONDAMNER la SAS CHEZ ADAMO à libérer les lieux sis en rez-de-chaussée-[Adresse 1] et ce, sans délais à compter de la décision à intervenir,

et à défaut, AUTORISER son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec au besoin, le concours de la Force publique ;

CONDAMNER la SAS CHEZ ADAMO à payer à ICF LA SABLIERE SA d’HLM, à titre provisionnel, la somme de 45.540,03 euros représentant l’arriéré des loyers et des charges arrêté au deuxième trimestre 2024 inclus ;

CONDAMNER la SAS CHEZ ADAMO à payer d’avance et trimestriellement à ICF LA SABLIERE SA d’HLM, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation équivalant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu'à la libération totale et effective des lieux ;

CONDAMNER la SAS CHEZ ADAMO au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l‘article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SAS CHEZ ADAMO aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 17 novembre 2023.”

La société Chez Adamo, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.
 
Le commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, délivré le 17 novembre 2023, porte sur une somme de 37 174,20 euros arrêtée au mois au 7 novembre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, un décompte détaillé étant annexé à l’acte. Ce commandement fait également injonction au preneur de produire les justificatifs d’assurance dans le délai d’un mois.

Il est établi par les pièces produites aux débats, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur, soit avant le 17 décembre 2023.

C’est donc à bon droit que la société ICF La Sablière sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, à la date du 17 décembre 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation sera fixée, à titre provisionnel, au montant du loyer mensuel tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur la demande de provision 

Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”. 

La bailleresse sollicite une provision de 45 540,03 euros arrêtée au 2ème trimestre 2024 inclus.

La somme provisionnelle de 45 540,03 euros peut être allouée à la demanderesse, comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.



Sur les demandes accessoires

Il y a lieu en équité d’allouer une indemnité à la société ICF La Sablière en application de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

La société Chez Adamo supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS
 
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 17 décembre 2023,

Ordonnons l’expulsion de la société Chez Adamo et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 1], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, 

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 

Condamnons la société Chez Adamo à payer à la société ICF La Sablière SA d’HLM, à titre de provision, la somme de 45 540,03 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 2ème trimestre 2024 inclus,

Condamnons la société Chez Adamo à payer à la société ICF La Sablière SA d’HLM une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

Condamnons la société Chez Adamo à payer à la société ICF La Sablière SA d’HLM la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons la société Chez Adamo aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer délivré le 17 novembre 2023,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande, 

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOCMaïté GRISON-PASCAIL