Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 22/19487

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW5J







Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022

Date de saisine : 29 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 11/08954 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Décembre 2014



Appelants :



Mme [M] [N], 

Mme [E] [N],

Mme [K] [N], 

En leur qualité d'héritières de leur père [G] [N], décédé à [Localité 2] le 26 janvier 2016 

(Appelantes sur le N°RG 15/03322)

 

La SCP [G] [N] représentée par Mme [M] [N], agissant en qualité de liquidateur amiable

(Appelante sur le N°RG 15/03322)



Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représenté par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUXX RONZEAU & ASSOCIES, toque : P499



Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, toque : P0133

(Appelante sur le N°RG 15/03322)



Monsieur [A] [X] [W], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, représentée par Me Jean-Jacques RAQUIN de la SCP LAOCURTE RAQUIN TATAR, toque : R176

(Appelant dans le dossier N°RG 15/03322)



Intimés :



SA VERSANTIS Société de droit luxembourgeois identifiée sous le numéro B149929 au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, représentée par Me Jean-Jacques RAQUIN de la SCP LAOCURTE RAQUIN TATAR, toque : R176



Mme [M] [N], 

Mme [E] [N],

Mme [K] [N], 

En leur qualité d'héritières de leur père [G] [N], décédé à [Localité 2] le 26 janvier 2016 

(Intimées sur intimées sur l'appel de Monsieur [W])

 

La SCP [G] [N] représentée par Mme [M] [N], agissant en qualité de liquidateur amiable

(Intimées sur intimées sur l'appel de Monsieur [W])



Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représenté par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUXX RONZEAU & ASSOCIES, toque : P499



Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, toque : P0133

(Intimée sur l'appel de Monsieur [W])



Monsieur [A] [X] [W], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, représentée par Me Jean-Jacques RAQUIN de la SCP LAOCURTE RAQUIN TATAR, toque : R176

(Intimé dans le dossier N°RG 15/03322)



Intervenant volontaire :



SELARL SMJ prise en la personne de Maître [I] [B], Mandataire judiciaire, Agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés SI2P et STEEMA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 25 avril 2012,

Et en qualité de liquidateur judiciaire de SCI LES GAUDINELLES, de la SCI [Adresse 1], de la SCI LES ETANGS, de la SCI LE RUCAER suivant arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 28 mai 2015, représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, toque : E28





 

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, conseillère désignée par le Président de chambre

Assistée de Florence GREGORI, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/19487 et N° RG 22/19492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW5J sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/19487







PARIS, le 10 Janvier 2023





Le greffier La conseillère désignée par le Président de chambre











Copie au dossier

Copie aux avocats