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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
695f704ecdc6046d479967e9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePCP JCP fond
658096ee3ea7c8c1120de3b4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Adresse 3] représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [I] [L] [Adresse 2] comparant Madame [W] [R] épouse [L] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleRéférés Cabinet 4
6696416ef5112d8edd05861c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
propriété susceptible de faire naître contentieux au fond en ce que la proximité de l’ouvrage est de nature à leur occasionner une perte d’ensoleillement notable, pouvant provoquer une, une perte de clarté
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401466_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par suite, le décret du 14 janvier 2020 et l'arrêté du 14 janvier 2020 ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les principes de clarté
Source officielleJLD
69d98279cdc6046d47d28517
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00243 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE65
Source officielleJLD
69d9827bcdc6046d47d28530
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00244 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7B
Source officielleJLD
6a1603aecdc6046d47079ba2
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00352 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGKE
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426898d5cd4a87591265a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6704268b8d5cd4a8759126ae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6704268d8d5cd4a8759126d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6704268f8d5cd4a875912760
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426948d5cd4a875912846
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426978d5cd4a8759128af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
670426978d5cd4a8759128bc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66391fffd94801f110a57d65
22 avril 2024
22 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté contractuelle et des articles 1103 et 1200 du code civil doit être écarté. 22.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb57d33109fd079ace54
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représenté par la SELARL GONDER en la personne de Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [V] [D] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb58d33109fd079ace7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C199 DÉFENDERESSE Madame [I] [C] demeurant [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb58d33109fd079ace95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représentée par Maître Chloé CHOUMER FROGER, avocat à la Cour d’Appel de [Localité 4], vestiaire G380 DÉFENDEUR Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePage 17 sur 171