Clara, - RAMOINO Fiorenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, les a condamnés à des pénalités

MAIOU CLARA C/ S.A.R.L. BRM, S.A. MMA IARD, S.A.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Réseau Voltaire pour la liberté

Béatrice, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Camille X..., Clara X..., Agathe X... et Tom X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON

2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

licenciement, lequel est jugé illégitime et sans cause réelle et sérieuse, privant ainsi injustement le salarié d'un emploi, l'employeur renonce à se prévaloir de la clause de non-concurrence limitant la liberté

[...] , 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société ODA, 3°/ la société Ajassociés, société d'exercice libéral

que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe

est incompatible avec l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C... a relevé appel le 12 mars 2010 du jugement du 2 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Liberty Seguros et le BCF font grief à l'arrêt de dire que la société Liberty Seguros

nullité pendante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

règlement général de l'AMF et l'article L. 541-8-1, 1° et 5° du code monétaire et financier » selon l'AMF, et plus encore pour leur avoir présenté « des informations inexactes, présentant un défaut de clarté

Par arrêt du 24 juin 2020, la cour d'appel a ordonné la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire. 7. M.

Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion ou l'inexpérience empêche (les parties) de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté

entre les intérêts d'une bonne administration de la justice et ceux des justiciables, et uniquement dans la mesure où ils ne sont pas atteints dans leur substance même par des dispositions dont la clarté

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

prises sur la base de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'ailleurs qu'il ressort des travaux parlementaires, puisque l'exigence d'un commandement de payer pour une saisie conservatoire retirerait tout effet utile à la saisie, en affecte la cohérence et la clarté