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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300675_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220835_20230214
14 février 2023
14 février 2023
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2300579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416821_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500101_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400990_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des Hautes-Pyrénées lui a délivré en cours d’instance un certificat de résidence algérien d’une durée de validité de dix ans ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2401259_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4ème chambre
DTA_2201274_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est
Source officielle11ème chambre
DTA_2210305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elles ont en effet remplacé celles de l'article L. 314-6 du même code, et non celles de l'article R. 311-15 comme indiqué par erreur par le préfet en défense.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501046_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413‑7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03232_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2507776_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. / La délivrance de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2204064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203609_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301793_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00334_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
communauté de vie n'a pas cessé avec le ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 6 avril 2022, qu'elle respecte les conditions d'intégration républicaines prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405116_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine du maire en méconnaissance de l’article L. 413
Source officielle1ère chambre
DTA_2202917_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-6, L. 423-10, L. 413-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2500126_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme A soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de sa commune de résidence n'a pas été saisi pour avis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 413
Source officiellePage 16 sur 6262