Aux termes de l'article R. 413-1 du même code : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente

A et à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'INRAE ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement

Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant

En second lieu, aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés

A le conduisant à accéder à des " zones protégées " au sens de l'article 413-7 du code pénal.

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

226-4 du code pénal, mais de l’article 413-7 de ce même code, relatif aux établissements intéressant la défense nationale.

Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

: / () / 2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; / () ". 5.

Saussaies, la rue Cambacérès, la rue de Penthièvre et la rue de Miromesnil, à Paris (VIIIe), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article

public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Mme B soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".