TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. C B D A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l'enregistrement, par la préfète du Val-de-Marne, de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous dans un délai de cinq jours afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité comorienne, il est en France depuis 2010 où il est arrivé avec un visa d'étudiant, qu'il a épousé une ressortissante française le 13 janvier 2018 et qu'il a eu trois titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il en a demandé à la préfète du Val-de-Marne le renouvellement le 27 août 2022,  sans qu'aucun récépissé ne lui doit remis, malgré de très nombreuses relances et la saisine du Défenseur des droits, que la condition d'urgence est satisfaite car il se retrouve en situation irrégulière et dans l'impossibilité de travailler, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'intéressé ayant été convoqué le 8 mars 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. C B D A, ressortissant comorien né le 13 mars 1977 à Moroni, entré en France le 17 octobre 2010 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a épousé en mairie d'Alfortville (Val-de-Marne), le 13 janvier 2018, une ressortissante française. La préfète du Val-de-Marne lui a alors délivré successivement trois titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " les 8 octobre 2018, 8 octobre 2019 et 8 octobre 2020, la dernière carte étant valable deux ans. Le 27 août 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et n'a reçu aucune réponse, malgré de très nombreuses relances.  Par sa requête enregistrée le 22 février 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, il a été convoqué le 8 mars 2023 à 11 heures afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour. 
 Sur les conclusions de la requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 
 La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ". 
 4 Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 5 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 8 mars 2023 à 11 heures en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. L'intéressé ne soutenant pas, près de cinq mois plus tard, que cette convocation n'a pas été honorée et qu'un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail ne lui a pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Sur les frais du litige 
 6 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B D A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B D A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 euros à M. B D A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2301793