TA14 · 2ème chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2023, 29 mars et 10 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté sa demande de carte de résident d'une durée de dix ans présentée le 18 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans en application des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision portant refus de carte de résident de dix ans : 
 - est entachée d'un défaut de motivation, faute de communication de ses motifs dans le mois suivant la demande formulée en ce sens ; 
 - méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace que sa présence en France constitue pour l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que la décision en litige est légalement justifiée par l'existence d'une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani ; 
 - et les observations de Me Balouka, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France le 10 décembre 2009. Il a bénéficié, en qualité de parent d'enfant français, d'un titre de séjour valable du 11 septembre 2019 au 10 septembre 2020, qui a été renouvelé du 10 septembre 2020 au 9 septembre 2022. Le 18 juillet 2022, M. B a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Le 10 septembre 2022, le préfet de la Manche lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 septembre 2024. M. B sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident d'une durée de dix ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 (), sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant mineur de nationalité française résidant en France, qu'il était titulaire à la date de la décision attaquée, depuis trois années, de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplissait toujours, à cette date, les conditions d'obtention dès lors que, par la décision en litige, le préfet de la Manche lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 septembre 2024. Si le préfet de la Manche soutient que le refus de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans est fondé sur la circonstance que le fichier du traitement des antécédents judiciaires fait apparaître un signalement de l'intéressé le 1er novembre 2011 pour atteinte corporelle volontaire sur majeur et atteinte à la vie privée et le 2 décembre 2012 pour infraction relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, ces seules mentions ne pouvaient suffire à révéler l'existence d'une menace pour l'ordre public, alors qu'a été délivrée à l'intéressé une carte pluriannuelle et que ces mentions se rapportent à des faits anciens dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient donné lieu à des poursuites. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ne remplissait pas les autres conditions énoncées à l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer la carte de résident d'une durée de dix ans, le préfet de la Manche a méconnu ces dispositions. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Manche de refus de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présent jugement implique que le préfet de la Manche délivre à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans. Il est enjoint au préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Manche a refusé de délivrer à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Manche.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND              Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis