144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri

demandes étrangères à l'unique objet de ce contentieux ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, alinéa 3, 144

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent

Maladie de [Localité 5] [Localité 4] la somme de 584,02 euros au titre de l'indu, Condamne Madame [B] [L] aux dépens, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

versée si tel avait été le cas, qu'en conséquence, alors que l'inobservation par la société BOSCH BRAKING SYSTEMS, entreprise utilisatrice, du délai de carence prévu par le troisième alinéa de l'article

recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article

MOTIVATION Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile et l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Les parties n'ont pas conclu sur la recevabilité de l'appel dans leurs écritures

à l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celles de l'article L. 313-15, reprises à l'article L. 435-3, de ce code, et de celles de l'article L. 313

DIT que les créances respectives se compenseront DIT que chaque partie conservera la charge de ses éventuels dépens DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, - que l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le greffe notifie les décisions à chacune des parties, - qu'il

de Grenoble aurait dû rejeter comme irrecevable la demande dont il a été saisi ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 mars 1983 du maire de Val d'Isère : Considérant qu'aux termes de l'article

, [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre

en application de l'article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R. 142-8-4. " L'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose, par ailleurs, que

Il a informé le 13 août 2020 la CAF de son mariage en date du 14 mars 2020 précisant qu'à cette date il était d'ailleurs encore sous mesure de protection et ce jusqu'au 25 juin 2020; du fait de cette information

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

L’article R.142-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « l.