Selon l'article 142 § 7 du code de procédure pénale du 4 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005, le tribunal rend sa décision après avoir entendu la partie demanderesse, le procureur de la République

, notamment son article L. 123-19-2 ; - le code minier, notamment ses articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Selon l'article 142 § 7 du code de procédure pénale du 4 décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005, le tribunal rend sa décision après avoir entendu la partie demanderesse, le procureur de la

L'article   142 §   7 se lit ainsi   : «   Le tribunal rend sa décision après avoir entendu la partie demanderesse, le procureur de la République et le représentant du Trésor public

L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, sans constater l'accord des parties et, au contraire, en mentionnant l'absence de M.

statuer en juge unique, l'affaire litigieuse avait déjà fait l'objet d'un premier renvoi; que le jugement attaqué viole donc l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que,

du texte précité, alors qu'en outre, en siégeant à deux magistrats au lieu de renvoyer à une audience ultérieure, le Tribunal a violé l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin

L. 142-7 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'un assesseur étant absent, le Président

Antoine Gros Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; Statuant à juge unique vu l'article L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article L. 142-4 du Code

départementale des personnes handicapées aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties DIT qu'en application

. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

R. 142-1 à R. 142-6, et que, d'autre part, l'ordonnance du 24 juin 2004 et son décret d'application modifiant l'article R. 142-7 n'a rien prévu concernant la procédure de contestation relative à l'ancienne

L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée

capacité d'accueil autorisée ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué de ne pas satisfaire en la forme aux conditions de son existence légale au regard de l'article

R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises

transmis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai avec une copie du présent jugement ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

1987) d'avoir refusé d'annuler le jugement déboutant la ville de Martigues de son recours contre un redressement pratiqué par l'URSSAF et la condamnant au paiement de celui-ci alors qu'il résulte de l'article

1987) d'avoir refusé d'annuler le jugement déboutant la ville de Martigues de son recours contre un redressement pratiqué par l'URSSAF et la condamnant au paiement de celui-ci alors qu'il résulte de l'article