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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la
Source officielle1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df80277
10 mai 2022
10 mai 2022
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières
Source officielleSaisies immobilières
68e431d3681ed727f2a657ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.518,56 € arrêtés lors de l’adjudication du 04
Source officielle16e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec235f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY DEFENDERESSE Madame [E] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9264dcbd881bec23ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2]
Source officielleVentes
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R322-30 à R322-38 du code de procédure civile d'exécution relatifs aux procédures de saisie immobilière, - AUTORISE d'ores et déjà le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs, et ce en application
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb71472c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, les parties ayant été averties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcebeee0f8318b978c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur le non respect des articles L3212-1 et R3212-1 du code de la santé publique : Le conseil de l'appelant soulève l'irrégularité de l'hospitalisation sous contrainte au motif que la pièce d'identité
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b9c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2]
Source officielleAdjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielleAdjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le
Source officielleService des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
28 janvier 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° S 15-11.391
Source officiellePage 15 sur 57