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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
S’appliquent désormais les dispositions de l’article L 3252-2 du code du travail complétées par l’article R3252-2 du même code.
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
3 juin 2016
sans pour autant préciser de quelles règles il s'agit et alors que la proportion dans laquelle les sommes dues au titre de rémunérations sont saisissables..sont fixées par décret et mentionnées à l'article
Source officielleJCP
672bbe091ebad4fe786a98a7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleJCP
672bbe071ebad4fe786a9885
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont
Source officielleJCP
6877eb2efd93c2d1757f3585
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est détermi-née dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielleChambre 1-9
6348feee63d497adffda3dd9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en saisie des rémunérations, et les retenues sur ses pensions seront calculées à partir de la quotité saisissable telle que régulièrement mise à jour en application du barème du code du travail de l'article
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9895
2 octobre 2024
2 octobre 2024
511,25 € + 2 348,26 € + 2 200,33 €) / 3 mois = 2 353,28 euros,prime d’intéressement annuelle de 509,90 euros, soit 42,49 euros par mois, Soit un total 2 395,77 euros par mois.
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b4064b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
17 mai 2022
l'insaisissabilité des sommes portées au crédit desdits comptes chèque et livrets d'épargne A titre infiniment subsidiaire, - cantonner ladite saisie-attribution en application du barème prévu aux articles
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
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