Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309339_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune décision de refus de délivrance d'une autorisation de travail n'est intervenue et que ni la teneur des demandes de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01168
14 février 2012
14 février 2012
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, 113-1, 113-3, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300495_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415400_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209226_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et du principe de sécurité juridique ; . elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00026_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle8ème chambre
DTA_2216237_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2408060_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - pour que le défaut d’information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officielle8ème chambre
DTA_2302926_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324613_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, qui ne lui pas adressé une demande de pièces complémentaires qui aurait permis de régulariser sa situation comme le lui impose l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304391_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2302257_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2210043_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut qu'être écarté. 6.En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable
Source officielle9ème chambre
DTA_2312961_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le
Source officielle4ème chambre
DTA_2502744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L.436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfète du Rhône aurait dû
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210450_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2206632_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle7éme chambre
DTA_2310757_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officiellePage 15 sur 11993