TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Langlois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail et l'autorisant à voyager, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, et de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - elle est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; l'urgence est en outre caractérisée en l'espèce, dès lors que la décision contestée le place en situation irrégulière, le conduit à être en situation de précarité, met en péril sa situation professionnelle, et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation privée et familiale. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune décision de refus de délivrance d'une autorisation de travail n'est intervenue et que ni la teneur des demandes de pièces complémentaires ni la réalité de leur notification n'est établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur de fait, dès lors que la troisième demande d'autorisation de travail effectuée par son ancien employeur est en cours d'instruction et que les démarches pour solliciter une demande d'autorisation de travail ont été initiées par son nouvel employeur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les décisions de clôture rendues par les services de la main-d'œuvre étrangère sont illégales et que la dernière demande d'autorisation de travail établie par son ancien employeur est toujours en cours d'instruction ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, compte tenu de la durée de sa présence en France, de ses attaches privées et familiales et de son insertion professionnelle dans ce pays. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 31 juillet 2023 sous le n° 2309337 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le 16 août 2023 à 9 heures 30, en présence de de Mme Traore, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Terme, juge des référés,  
 - les observations de Me Langlois, avocate de M. A, qui persiste dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1991 à Ziguinchor (Sénégal), est entré en France le 30 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ". Par la suite, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " du 13 mars 2020 au 12 septembre 2021, puis d'une carte de séjour portant la mention " Recherche d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'au 4 novembre 2022. Le 28 octobre 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié ". Par une décision du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 22 juin 2023 portant refus de titre de séjour. 
 3. M. A soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen complet de sa situation, d'erreurs de droit et d'erreurs de fait, qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est privée de base légale dès lors que les décisions de refus d'autorisation de travail qui lui ont été opposées sont elles-mêmes illégales, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, de même, par voie de conséquence, que celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.