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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101412

Cassation

4 décembre 2013

813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, il résulte de l'article 1380 du code de procédure

Source officielle

TJ

Référé

66fefdd0172da17169ec987e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Source officielle

TA

Juge unique 4

DTA_1901021_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101231_20240119

Administratif

19 janvier 2024

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 3.

Source officielle

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102899_20231222

Administratif

22 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire sont impropres à toute utilisation et se trouvent ainsi exclus du champ d'application de l'article 1380 du code général des impôts ; - contrairement

Source officielle

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102277_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

Juge unique (3)

DTA_2208300_20240521

Administratif

21 mai 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle n'a pu louer le local en cause en dépit de

Source officielle

TA

Juge unique (3)

DTA_2007348_20230209

Administratif

9 février 2023

Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle a fourni les justificatifs demandés.

Source officielle

TA

JU-3ème chambre

DTA_2103083_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Il soutient que les conditions d'exonération prévues par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2115494_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

JU2

DTA_2201322_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2114228_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304742_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992162

Admin. suprême

25 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle

TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Source officielle

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993713

Admin. suprême

21 juin 2017

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114543_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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