AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd58014677423005
21 janvier 2004
21 janvier 2004
documents ; que le demandeur rappelait, conformément à l'étude du professeur D... produite devant la cour d'appel, que l'escroquerie peut être consommée quoique les actes produits soient sincères et véridiques
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1ère CHAMBRE CIVILE
66fe355091b69e88a370fbff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
octobre 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [I] [H] veuve [Z], née le 05 Août 1949 à [Localité 3] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie VERDIER
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