Andrée, Micheline Maillot, 12, lotissement Capillaire, La Cressonnière, 97440 Saint-André (La Réunion), 3 / M.

building, in the accessible mailbox or on the door.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, le centre hospitalier de Montfavet, représenté par Me Maillot de la selarl Maillot avocats et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, le centre hospitalier de Montfavet, représenté par Me Maillot de la selarl Maillot avocats et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Eric X..., demeurant ..., 4 / de la société SOCALI, Société d'aménagement du littoral, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15 bis-17, avenue Aristide Maillol, 66190 Collioure, défendeurs

BOULANGERIE MAILLOL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Ornella GIANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 DEFENDERESSE S.A.S.

MACIF sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Madame [L] [X] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1986

d'appel en date du 13 juillet 2021, D'UNE PART, ET : Madame [W] [Z] née le 01 Novembre 1943 à [Localité 6] décédée le 03 décembre 2023 demeurant [Adresse 5] représentée par Me Olivier MAILLOT

RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1971 A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DES CONSORTS X..., LEROY ET SOREAU, LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT

l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants que critique le moyen, l'arrêt, par motifs adoptés, retient souverainement que la haie constitue le premier maillon

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M.

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.