Cour de Cassation · soc — 18 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L-751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE HENRI X..., FABRICANT DE MAILLOTS DE BAIN, ET WALTER A..., ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT, ALORS QUE, D'UNE PART, A... AVAIT RECONNU, CE QUI AVAIT ETE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE PENDANT LES NOMBREUX MOIS OU IL CESSAIT CHAQUE ANNEE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, IL SE LIVRAIT A LA RECHERCHE ET A L'AUDITION DE MUSICIENS POUR LE COMPTE DE SON FRERE, IMPRESARIO EN AMERIQUE DU SUD ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE ABSENCE SUR LES LISTES COMMUNIQUEES A LA COUR DES VILLES SITUEES EN NORMANDIE OU SUR LA COTE D'AZUR NE POUVAIT PERMETTRE D'AFFIRMER QU'IL Y AVAIT UNE LIMITATION GEOGRAPHIQUE IMPOSEE A LA PROSPECTION DE A... ;



 QUE BIEN AU CONTRAIRE L'EPARPILLEMENT DE VILLES SITUEES DANS PRESQUE TOUTES LES REGIONS DE FRANCE DEMONTRAIT QU'AUCUN SECTEUR DETERMINE NE LUI ETAIT IMPOSE ET QUE, C'EST DE SON PROPRE CHEF, QU'IL AVAIT DECIDE DE PROSPECTER TELLE OU TELLE VILLE ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;



 ALORS QU'ENFIN L'ABSENCE DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, RECONNUE IMPLICITEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, ET LA DIFFERENCE DES TAUX DE COMMISSION ENTRE LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET LES MANDATAIRES LIBRES, REVELANT L'INTENTION DES PARTIES, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DU STATUT ;



 QUE DEUX DE CES CONDITIONS AU MOINS, L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE Z... ET L'AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE N'ETANT PAS REUNIES, PEU IMPORTAIT L'ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, A... POUVANT ETRE QUALIFIE DE "REPRESENTANT MANDATAIRE LIBRE" ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE A JUSTE TITRE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-4, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QU'ILS ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;



 QU'ILS ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE PENDANT UNE VINGTAINE D'ANNEES, JUSQU'A LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN 1967, L'ACTIVITE DE A... AVAIT CONSISTE A PRENDRE DES ORDRES AUPRES DE LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE X..., FABRICANT D'ECHARPES PUIS DE MAILLOTS DE BAINS ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA LIMITATION A QUELQUES MOIS PAR AN DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT S'EXPLIQUAIT EN L'ESPECE PAR LE CARACTERE SAISONNIER DE LA VENTE DES MAILLOTS DE BAINS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EXERCE UNE AUTRE PROFESSION, LA RECHERCHE ET L'AUDITION OCCASIONNELLE DE MUSICIENS POUR LE COMPTE DE SON FRERE, IMPRESARIO, NE POUVANT REVETIR CE CARACTERE ET L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES AYANT CONSIDERE QU'IL N'AVAIT PAS D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE QU'IL AVAIT EUE AU SERVICE DE X... ;



 QU'ENFIN, IL N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QU'ETAIENT SUFFISAMMENT PRECISES AUSSI BIEN SON SECTEUR D'ACTIVITE - QUI NE RECOUVRAIT PAS TOUTE LA FRANCE - OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER, QUE LE TAUX DE REMUNERATIONS, PEU IMPORTANT QUE SES COMMISSIONS SOIENT SUPERIEURES A CELLES DES AUTRES REPRESENTANTS, OU QU'A... AIT LUI-MEME DEMANDE, COMME LE SOUTIENT X..., A NE PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'AURAIT DE CONSEQUENCES QUE SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;



 QU'EN OUTRE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS A ELLE SEULE EXCLUSIVE DU STATUT LEGAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;