Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG : 2025L00871

DEBITEUR

SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864 Représentant légal : M. [Q] [D] [Adresse 1], Gérant comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [M] administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO [Adresse 2]

SELARL [I] mission conduite par Me [B] [X] [I] mandataire judiciaire de la SARLU ETKIJO [Adresse 3]

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2025L00871 N° PC : 2024J01040

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 septembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 13 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

C'est dans ces conditions qu'une requête aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire a été déposée par l'administrateur judiciaire.

Il ressort des débats et des informations recueillies par le tribunal que :

Que la société ETKIJO n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde au terme de la période d'observation de 12 mois,

Qu'il est nécessaire que la société ETKIJO soit en redressement judiciaire le temps que des solutions de redressement émergent pour sa filiale d'exploitation MBI ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.631-1 du code de commerce et suivants de prononcer le redressement judiciaire de la SARLU ETKIJO ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Prononce le redressement judiciaire de :

SARLU ETKIJO

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864

conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [M] [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [I] mission conduite par Me [B] [X] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce ;

Nomme la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [S] [K] [Adresse 4], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.