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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre (J.U)
DTA_2115591_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient : - que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502062_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convoqué à un nouvel entretien préalable ; * il n'a pas pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier administratif en méconnaissance de l'article 41-2 du décret du 6 avril
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507575_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient : - que la décision attaquée méconnait le droit d'être entendu prévu par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle est entachée d'erreur de
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'exprimé à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415813_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la charte des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404747_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600716_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté : - elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2503511_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la charte des droits
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600492_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
il est entaché d’un défaut d’examen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée au terme d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire garanti l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2202603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409832_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire
Source officiellePrésident 5
DTA_2000917_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B a fait l'objet d'une décision de retrait de six points sur son permis de conduire et d'une mesure de composition pénale prise sur le fondement des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2302431_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312643_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501828_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107158_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
soutient que : L'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît son droit d'être entendue garanti par l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309213_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03321_20240216
16 février 2024
16 février 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les
Source officielle9ème chambre
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel peut être licencié
Source officiellePage 14 sur 5617