TA77 · 12ème chambre, éloignement (Collégiale) — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : 
 - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; 
 - qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article   
 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'Enfant ;  
 - qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire Français : 
 - qu'elle méconnait les dispositions de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Combes, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décisions en date du 5 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B A, ressortissant égyptien né en 1990, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'Enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui produit des preuves de présence en France depuis le 19 janvier 2011, notamment de nombreuses ordonnances et comptes rendus médicaux, des factures, des relevés de compte et d'autres documents divers permettant d'établir pour chaque année, sa résidence continue en France depuis plus de dix ans. En outre, le requérant, démontre travailler en tant que vendeur de fruits et légumes sur les marchés, produisant à ce titre plusieurs attestations dont celle du placier au marché de Chanzy aux Pavillons-Sous-Bois, démontrant que l'intéressé y travaille effectivement depuis 2018. Surtout, M. A démontre résider avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident valable du 24 novembre 2017 au 23 novembre 2027 depuis au moins mai 2023, un enfant étant né de leur union né le 18 mars 2024. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de séjour du requérant en France, à son intégration professionnelle, et à l'intensité de ses attaches personnelles en France, et en dépit de l'infraction reprochée succinctement à l'intéressé, sans plus d'élément sur les éventuelles suites pénales données, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de sa fille, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnait, par suite, les stipulations précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstances de fait ou de droit, que le préfet de la Seine-et-Marne, ou toute autre autorité territorialement compétente, délivre à M. A un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. M. A ne fait état d'aucun frais non compris dans les dépens exposé dans le cadre de cette instance. Dès lors, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Combes, président, 
 - M. Bourgau, premier conseiller,  
 - M. Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,R. CombesT. BourgauLa greffière,C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,