. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

de Lyon transmet, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION

certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la période de 2011 à 2014, alors « que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection

à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; Article 1er : Le jugement du 11 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07666 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV Société [8] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/02751 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJGH [5] C/ S.A. [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/03586 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJWV [F] C/ [3] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/06713 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFHM S.N.C. [5] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLT6 [6] C/ [X] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJXV Société SAS [5] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00665 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX5B [B] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00664 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX46 [S] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00663 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX44 [Z] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX4Z [Y] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00660 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX4W [L] C/ [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00615 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX2B [I] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité