Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 14 octobre 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07666 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV





Société [8]



C/

[7]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 24 Octobre 2022

RG : 17/0630









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025





 







APPELANTE :



Société [8]

MP: [G] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]





assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



[7]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]







*



* *







Attendu que le 15 NOVEMBRE 2022, la Société [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ;



Qu'en l'espèce, la Société [8] par courrier de son Conseil, la SAS [5] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;



Attendu que la [7], par courrier, accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [8] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [8].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



















































RG : N° RG 22/07666 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWV 2/2