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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69706c1ecdc6046d47112f9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff33
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
6549e340bc1a528318e097da
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre civile 1-7
68f07bf28df3795388ea993a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à l'article L. 744-2 précité.
Source officielle20e chambre
63ca43479066fd7c90fc2965
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle20e chambre
643e35ed83146e04f531ecfc
17 avril 2023
17 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3dff
21 avril 2024
21 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
660cf2707c1ccb0008628fe5
1 avril 2024
1 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
65b2120ec4cf860008dff706
24 janvier 2024
24 janvier 2024
° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a52
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
6440d862e704a005d1ed724e
19 avril 2023
19 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6791dcc0de5aa0323224d9cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b17
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28434
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleChambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d07
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d03
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les conditions de l'article L.742-4 sont donc remplies. Le moyen sera rejeté.
Source officielleChambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
23 avril 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre civile 1-7
69e7059bcdc6046d47f9f929
18 avril 2026
18 avril 2026
sa rétention en application de l'article L. 742-3.
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