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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
677c294a6f491b6d2638e49e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4, L742
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95783328fa00087a24ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement n'entraîne pas la privation pour le créancier de son droit d'obtenir
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e85de74459e0c7ed237b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [Z] [S] sollicite la suspension de l’expulsion en application des articles L722-6 à L722-9 du code de la consommation compte tenu de la recevabilité de sa demande de surendettement et de l’orientation
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent,
Source officielleRétention_recoursJLD
62db8f641d0e74effb5c0822
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L742-4 du CESEDA mais 'en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ' conformément au 3° alinéa de l'article L742-4 du CESEDA.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officielleSurendettement
68e88bbc3ea43407b9fbcece
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
67feb77b7a459da3dcdee7dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
67feb77e7a459da3dcdee81f
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleJ.L.D-35 BIS
686433f30bb2f8a66ca631c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au
Source officielleJ.L.D.
69cd9229cdc6046d47ca7787
1 avril 2026
1 avril 2026
ordonnée en application de l'article L742-4, (...) ».
Source officielleETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6bd272c3aeb1821230dc
4 avril 2024
4 avril 2024
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 9 novembre 2023.
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il résulte de l'article L742-5 du CESEDA qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleRétention Administrative
6690c7210d808eb34e45538e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont
Source officielleJ.L.D.
6777135e1c1d126b1996a6d1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[R] [Y], interprète en arabe, serment préalablement prêté, Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056af
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[G] [Z] une somme de 800 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officiellePage 12 sur 227