Conformément à l’article L722-9 du code de la consommation, cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

Il résulte de la lecture combinée des articles L722-8 et L722-9 du même code, que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion du logement, cette

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

mars 2016, et les articles L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [Q] [T] en

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [V] [M] en

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

L723-1 du C.P.C.E.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans