AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443
24 mai 2018
24 mai 2018
L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE la seule circonstance que le dirigeant social ait omis de procéder à des déclarations fiscales ne caractérise pas une absence de tenue de comptabilité
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Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-20 et à l'article L622-1.
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