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4 299 résultats pour « article L652-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE la seule circonstance que le dirigeant social ait omis de procéder à des déclarations fiscales ne caractérise pas une absence de tenue de comptabilité

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L622-20 et à l'article L622-1.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a933

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23b957ca18b0008e581b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens

Source officielle
CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d216

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L653-4 à L653-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94beb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SA Crédit Lyonnais, en application de l'article L622-26 du code de commerce, a déposé une requête en relevé de forclusion datée du 3 mars 2021 auprès du juge commissaire qui, par ordonnance rendue le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par dérogation aux règles fixées par l'alinéa 1 er de l'article L.662 -3 du code de commerce et en application de l'alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le Président a décidé que les

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

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CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de

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TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e8acdc6046d47d9e242

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].

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CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Sur l'application de l'article L642-20 alinéa 3 du code de commerce : L'article L642-20 est relatif aux cessions d'actifs réalisées au profit de l'une des personnes visées à l'article L642-3 à savoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 16/01/2024, soit 13 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard aux tentatives infructueuses d'exécution, il ne

Source officielle