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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2203580_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- est insuffisamment motivé ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, en application de l'article 41-2 de ce code, une personne ayant reconnu avoir commis un ou plusieurs des délits mentionnés par cet article et à qui est proposée une composition pénale a le droit
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402457_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'exprimé à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305686_20230824
24 août 2023
24 août 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 1°, 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la charte des droits
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408990_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202816_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308080_20240220
20 février 2024
20 février 2024
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005507_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions à fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ".
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2202546_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer () une composition
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407603_20250213
13 février 2025
13 février 2025
insuffisamment motivé ; - qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404588_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2411296_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, en application de l’article L. 251-2 du même code, à l’édiction d’une mesure d’éloignement à son encontre.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2305966_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
compétence ; - les décisions litigieuses ont été prises dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215284_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
l'embarquement alors qu'elle était sous assignation à résidence ; il est régulier à cet égard ; B) Mme Z... a été entendue à de nombreuses reprises dans la procédure et elle ne peut donc invoquer l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
l'embarquement alors qu'elle était sous assignation à résidence ; il est régulier à cet égard ; B) Mme X... a été entendue à de nombreuses reprises dans la procédure et elle ne peut donc invoquer l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311358_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2307340_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
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