TA93 · 5ème Chambre (JU) — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre et 5 décembre 2023, M. E A, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne et à tout autre préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions sur sa situation personnelle, d'une erreur de droit, d'une violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Baffray ;  
 - les observations de Me Ben Yahmed pour M. A, et de celui-ci.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant camerounais, né le 6 décembre 1986, alias M. C B, ressortissant sénégalais, né le 6 décembre 1986, déclare résider en France depuis 2015 et suivre une formation de médiateur bénévole. Par un arrêté du 24 septembre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne a placé M. A au centre de rétention administrative Mesnil-Amelot 3.  Par un arrêté du même jour, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/126 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne du même jour, le préfet de la Seine-et-Marne a donné délégation à M. F D, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, pour signer l'ensemble des décisions telles que celles que comporte l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, le préfet a visé les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. A, célibataire, sans enfant à charge et sans domicile fixe connu, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2015, qu'il s'y maintient depuis cette date sans avoir entamé de démarches en vue d'une régularisation de sa situation administrative, qu'il a été signalé pour une vingtaine de faits de vol, violences conjugales, rébellion, violation de domicile sous une dizaine d'identités différentes et que son comportement constitue, dès lors, une menace pour l'ordre public. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte, lesquelles sont donc suffisamment motivées.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que M. A, qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'éloignement en février 2022, ait été privé de la possibilité de présenter des observations avant que ne soient prises les mesures contestées et qui auraient pu avoir une incidence sur celles-ci. Dès lors, moyen de la méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à toute mesure défavorable, en tant que principe fondamental de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. A fait valoir être " suivi " par Emmaüs Solidarité depuis deux ans, avoir bénéficié d'une formation de médiateur bénévole et participe à des activités culturelles organisées par cet organisme, aurait une adresse d'hébergement stable et résider en France de manière continue depuis 2015 - ce qui n'est au demeurant pas avéré -. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de considérer, alors notamment qu'il est célibataire, sans attaches familiales en France, et qu'il ne conteste pas sérieusement que, comme l'indique le relevé du fichier automatisé des empreintes digitales, il a commis une vingtaine de faits de vol - simple ou aggravé de violence -, violation de domicile, violence et rébellion, caractérisant un comportement délinquant récidivant menaçant l'ordre public, a déjà fait l'objet, le 15 février 2022, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas respectée, enfin, s'est prévalu de multiples fausses identités, que les décisions lui faisant à nouveau obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant trois ans porteraient au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elles ont été prises, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs il n'apparaît pas que ces décisions résulteraient d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences.  
 8.  En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, n'est pas non plus assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit aussi être écarté pour ce motif. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne et que le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Ben Yahmed et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.