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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab83d9cdc6046d47c950bc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b072becdc6046d4730c952
2 avril 2025
2 avril 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
11 avril 2025
1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be7ccdc6046d47bf8179
3 avril 2026
3 avril 2026
de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ACT (SARL) [Adresse 2] : Vente de prêt-à-porter Par ordonnance en date du 17/10/2025, le président du tribunal de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2123ecdc6046d478f303b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 27/01/2026 Fin d'APPLICATION
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b226c2cdc6046d475b441b
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e698cdc6046d478b7af5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2109fcdc6046d478f1115
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 Fin d'APPLICATION
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne
Source officielleTrib. de Commerce
69cdb820cdc6046d47cd260d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025F00827 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE Nous, [N] [Z], désigné aux fonctions de juge-commis chargé de recueillir tous renseignements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article R641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21587cdc6046d478f7522
7 avril 2026
7 avril 2026
DU 07/04/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4
28 avril 2026
28 avril 2026
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleOrdonnance sur requête
66274ef0c1c6ed00087b3c6d
22 avril 2024
22 avril 2024
, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article R642-27 du code du commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1904acdc6046d47b03894
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur quoi, le tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport déposé par le liquidateur ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1dfc1cdc6046d478aeb9f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22668cdc6046d475b3e16
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 32