Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR(S) : Maître [Z] [V] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : [W] [L] (SARL) [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
 * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER
 * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026

OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 27/01/2026

Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu le rapport déposé par Maître [Z] [V], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :

[W] [L] (SARL) [Adresse 3]

Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;

Qu'en effet, une action en report de la date de cessation des paiements est en cours ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;

Le débiteur ayant été convoqué,

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :

[W] [L] (SARL) [Adresse 2]

Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Liquidateur : Maître [Z] [V] [Adresse 1].

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 30/04/2026, le délai de dépôt de l'état des créances.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 27/01/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.