Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003405

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S) : Maître [A] [C] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : SOVEL PROMOTION (SARL) [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL LAURENT MIQUEL

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026

OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026

Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu le rapport déposé par Maître [A] [C], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :

SOVEL PROMOTION (SARL) La promotion immobilière sous toutes ses formes [Adresse 2]

Il ressort dudit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;

Qu'en effet, des sommes sont actuellement séquestrées chez le notaire.

Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;

Le débiteur ayant été convoqué,

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :

SOVEL PROMOTION (SARL) [Adresse 2]

Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [B] [R] ; Liquidateur : Maître [A] [C] [Adresse 1].

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 13/04/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 13/01/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et LAURENT MIQUEL Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.