Trib. de Commerce · Référé prononcé vendredi — 11 avril 2025

Copie exécutoire : [N] [F] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/04/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024072957 15/01/2025

ENTRE : la SAS [D] [X], N° Siren 402591549, dont le siège social est au 9, rue du colonel Pierre Avia 75015 PARIS

Partie demanderesse : comparant par Me Emmanuel CHAUVET [V] (R210)

ET : la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VENTE DU DIABLE, N° Siren 504384504, dont le siège social est au 24 rue François Lavieille 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Partie défenderesse : comparant par Me [N] [F] [V]

La SELARL [C] prise en la personne de Me [S] [I] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PIXMANIA, N° Siren 352236244, dont le siège social est au 183 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE

Partie défenderesse : comparant par Me DUPUY [Q] [V]

La SCP [H] [R] & [P] Flament, N° Siren 352236244, dont le siège social est au 1, boulevard du Palais 75004 PARIS

Partie défenderesse : comparant en personne

Maître [B] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VENTE DU DIABLE, N° Siren 334999208, dont le siège social est au 10 rue de la Poterne 76000 Rouen

Partie défenderesse : comparant par Me [N] [F] [V]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 novembre 2024 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 2 avril 2025, il nous est demandé de :

Vu les articles 2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

Sur les demandes formulées par la société [D] [X] :

DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL, Pixmania et Vente du Diable pour tenter de recouvrir les sommes mises sous séquestre en application de l'ordonnance rendue par Monsieur Président du Tribunal de Commerce de Paris le 8 juin 2017 sont prescrites,

DIRE ET JUGER que ledit séquestre est, dès lors, sans objet.

DIRE ET JUGER que tout accord entre la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [J], et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania relatif au versement des sommes séquestrées à ces derniers est sans effet.

CONSTATER que la SELARL SBCMJ et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable, a abandonné sa demande reconventionnelle.

En conséquence :

ORDONNER la mainlevée des sommes mises sous séquestre en application de l'ordonnance rendue par Monsieur Président du Tribunal de Commerce de Paris le 8 juin 2017 et, en conséquence, le versement desdites sommes suivantes à la société [D] [X] :
 * la somme de 169.387,34 euros HT relative à la rémunération due au titre du contrat d'exploitation de la base de données de la société Pixmania conclu entre les sociétés [D] [X] et Pixmania ;
 * la somme de 2.935,39 euros HT relative à la rémunération due au titre du contrat « Enrichissement » conclu entre les sociétés [D] [X] et lvidence SA.

DÉBOUTER la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [J], et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania de leurs demandes de versement des sommes séquestrées à leurs profits.

DÉBOUTER la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [J], et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania de l'intégralité de leurs demandes.

En tout état de cause :

CONDAMNER, in solidum, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [Y] [J] et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania, à verser à la société [D] [X] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER, in solidum, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [Y] [J] et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania, aux entiers dépens.

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 15 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 5 mars 2025 et enfin à l'audience du 2 avril 2025.

La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS à associé unique VENTE DU DIABLE et Maître [B] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VENTE DU DIABLE déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :

Vu les articles 1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017,

Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande,

La déclarer irrecevable à opposer la prescription s'agissant d'une question de fond que le juge du séquestre ne peut trancher,

Ordonner le versement de la somme de 17.510,66 euros HT entre les mains de Maître [B] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VENTE DU DIABLE ou de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [Y] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Vente du Diable,

Laisser à la charge de la SAS [D] [X] les dépens de l'instance.

Subsidiairement,

Vu l'article 224 du code civil,

Débouter la SAS [D] [X] de sa demande visant à voir déclarer prescrite sa dette au titre du contrat d'exploitation de fichier clients de PIXMANIA, celle-ci n'ayant pu commencer à courir,

Ordonner le versement de la somme de 17.510,66 euros HT entre les mains de Maître [B] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VENTE DU DIABLE ou de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [Y] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Vente du Diable,

La SELARL [C] prise en la personne de Me [S] [I] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PIXMANIA dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

A titre principal :

DEBOUTER [D] [X] de sa demande de mainlevée du séquestre et d'attribution des fonds séquestrés à son profit ;

ORDONNER l'attribution des fonds séquestrés selon les termes de l'accord du 24 mars 2025, Soit :
 * 154.812,07 euros au profit de la SELARL [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de Pixmania;
 * 17.510,66 euros au profit de la SELARL [C], ès qualités de liquidateur judiciaire
 * de Pixmania et la SELARL SBCMJ et Maître [B] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable.

A titre subsidiaire :

DIRE n'y avoir lieu à référer sur la demande de la société [D] [X] et la renvoyer à se pourvoir au fond ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société [D] [X], à payer à la SELARL [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de Pixmania, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [D] [X] aux entiers dépens.

La SCP [H] [R] & [P] Flament s'en remet à justice sur le sort de la somme de 206 787,28 euros TTC, dont la SAS [D] [X] demande la levée.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2025.

SUR CE,

Nous retenons que [D] [X] reconnait être débitrice des fonds séquestrés, soit une somme globale de 154 812,07 euros, au profit des créanciers potentiels de ladite somme, soit PIXMANIA et VENTE DU DIABLE (VDD), ou de leurs liquidateurs.

Nous relevons que [D] [X] a sollicité la mise sous séquestre de la somme susvisée en raison du fait qu'elle ne parvenait pas à identifier le créancier réel.

La décision du président du tribunal de céans en date du 8 juin 2017, ordonnant la mise sous séquestre de la somme litigieuse, précise que « la mesure de séquestre prendra fin lorsque le créancier de cette somme sera désigné soit par décision de justice devenue définitive, soit par convention ou acte constatant l'accord des parties concernées ».

Il n'est pas contesté que le 24 mars 2025, les liquidateurs de PIXMANIA et VDD ont entrepris un accord définitif sur la répartition de la somme séquestrée, ceci au profit de

[D] [X] prétend que les actions de PIXMANIA et VDD pour tenter de récupérer les sommes séquestrées seraient prescrites, que le séquestre serait maintenant « sans objet » ; elle sollicite en conséquence l'attribution de la somme séquestrée à son profit.

Nous relevons cependant que [D] [X] n'est pas créancière de la somme litigieuse, mais débitrice et qu'ainsi rien ne justifie qu'elle puisse se la voir attribuer.

Nous retiendrons que seule une action en justice des défenderesses en vue de recouvrer les fonds séquestrés serait susceptible d'être frappée par la prescription alléguée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure ou les défenderesses ne font que solliciter la reconnaissance de leur qualité de créancières des fonds séquestrés, conformément aux dispositions de l'accord intervenu entre elles le 24 mars 2025.

En conséquence, nous débouterons [D] [X] de sa demande de mainlevée de séquestre et d'attribution des fonds séquestrés à son profit et nous ordonnerons l'attribution des fonds séquestrés dans les termes de l'accord du 24 mars 2025, soit :
 * 154 812,07 € au profit de ….. PIXMANIA
 * 17 510,66 € au profit de ….. VENTE DU DIABLE

Sur l'article 700 du CPC :

Nous débouterons la SELARL [C] prise en la personne de Me [S] [I] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de PIXMANIA de sa demande au titre de l'article 700 du CPC,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017,

DEBOUTONS [D] [X] de sa demande de mainlevée de séquestre et d'attribution des fonds séquestrés à son profit et nous ordonnerons l'attribution des fonds séquestrés dans les termes de l'accord du 24 mars 2025, soit :
 * 154 812,07 € au profit de ….. PIXMANIA
 * 17 510,66 € au profit de ….. VENTE DU DIABLE

Disons n'y avoir lieu en l'espèce à application de l'article 700 code de procédure civile

Condamnons la SAS [D] [X] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.