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traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e5

Appel

3 août 2022

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle

RETENTIONS

670e05ea10ea465c0ffcf81a

Appel

13 octobre 2024

L742-10 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9008

Appel

10 janvier 2025

Je suis venu en France pour travailler mais je n'ai pas eu le temps de trouver un travail.

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cfa

Appel

17 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45e

Appel

9 août 2024

de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6431068928558704f52e6ada

Appel

7 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Juge libertés & détention

66335afbc0d3e3fe99cadb16

T. Judiciaire

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca37

Appel

2 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b2f

Appel

22 octobre 2024

On est enfermé alors qu'on peut rester chez nous et travailler. Non je n'ai pas reçu la lettre concernant L'OQTF. Je l'ai appris en rétention. Ok, j'accepte L'OQTF. Merci.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

677cc322cf451bb7cd9292e3

Appel

4 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/05 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQMJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle

Juge libertés & détention

66a142e9bfa4c7b1df1a3907

T. Judiciaire

24 juillet 2024

, je suis déclaré, j’essaie de travailler, d’être honnête, payer mon loyer.”

Source officielle

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986df

Appel

26 juillet 2025

APPELANT Monsieur [F] [K] né le 28 Octobre 2005 à [Localité 5] (TUNISIE) (70030) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté

Source officielle

Juge libertés & détention

66335aefc0d3e3fe99cad9bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae24

Appel

13 août 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742

Source officielle

Juge des libertés

69d3fd13cdc6046d47541e84

T. Judiciaire

4 avril 2026

En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six

Source officielle

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6e

Appel

31 octobre 2023

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7551

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Source officielle

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