Un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été établi le 10 décembre 2019. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

régulièrement procéder compte tenu des éléments dont elle disposait permettant de soupçonner des infractions à la réglementation économique, ni celle, effectuée le même jour des agents de la brigade de contrôle

Un mémoire, présenté par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, a été enregistré le 5 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle

Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies.

Sur la compétence de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest : 2.

et usage, tandis que, sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français, a sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue définitive des contrôles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

fiscal Sud-Est-Outre-Mer a refusé de communiquer dans son intégralité le rapport de vérification portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ; 2°) d'enjoindre à la direction de contrôle fiscal

EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Tours rendu le 3 mars 2005 interjeté par le Directeur de la Direction régionale de contrôle fiscal Centre

et transmis de fausses informations, il n'a pas été informé du contrôle fiscal ni en mesure de présenter ses observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-est Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.

Rambour désigné en qualité d'administrateur de celle-ci ; que la société ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal, des redressements importants lui ont été notifiés pour la période comprise entre le 1er

Par deux mémoires en défense enregistré le 25 juillet 2024 et le 22 mai 2025, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest conclut au non-lieu

En réponse à ce courrier, le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France a présenté un mémoire enregistré le 11 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné M.