DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE

X..., titulaire de plusieurs comptes sur les livres de la Société Générale et bénéficiaire de procurations sur des comptes ouverts dans la même banque aux noms de tiers, a subi un contrôle fiscal sur l'ensemble

sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) " ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les requérants

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 82 976,00 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 77 947 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

X...; qu'ayant dû, à la suite d'un contrôle fiscal, régler un arriéré d'impôts et des pénalités, la SCI et M.

En l'espèce, au terme de son contrôle, l'administration fiscale a conclu que la société GAC était la holding animatrice du groupe [E] [U] et non pas la société ACFI. Il appartient donc à M.

confié la gestion de la comptabilité de son fonds de commerce à la société Coregest de 1986 à 1988 ; qu'ayant estimé que cette gestion était défectueuse et lui avait causé un préjudice à la suite d'un contrôle

d'informer du chef d'infraction à l'article 432-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique étant acquise ; "aux seuls motifs que, pour le délit de coalition de fonctionnaires relatif à son contrôle

Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrôles

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Barré & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.231 contre

dans le cadre de procédures de contrôle régulières ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrôle fiscal avait été effectué "en collaboration avec la direction de la concurrence et des prix" et donc

A la suite d'un contrôle fiscal faisant ressortir le paiement par [V] [W] de dépenses personnelles sur les fonds de la société, les associés sont entrés en conflit et diverses procédures civiles et pénales

l'admission définitive de créances déclarées à titre provisionnel d'un montant de 5 457 419 francs, au titre de redressements afférents à la TVA mis en recouvrement le 9 août 1996 à la suite d'un contrôle

Courant 2019, la Société a fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale portant sur les exercices 2015 à 2018 à l'issue duquel un avis de recouvrement a été établi le 15/12/2021 à hauteur de

l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France

X... a été chargé de la tenue de la comptabilité de la SCI les Bruyères, de la SCI La Frette et de la SCI La Treille 2 ; qu'après un contrôle fiscal, des redressements ont été notifiés à ces trois sociétés