TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2023, 24 janvier et 25 mars 2024, la société Alchimedics représentée par Me Nouel, demande au tribunal de prononcer la décharge des retenues à la source et des pénalités correspondantes au titre de l'exercice 2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré 24 avril 2024, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré 24 avril 2024, la société Alchimedics déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de la société Alchimedics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
 ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alchimedics. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alchimedics, et à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.  
 Fait à Grenoble, le 30 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.