TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SAS Candis, représentée par Me Belzidsky, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer a refusé de communiquer dans son intégralité le rapport de vérification portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer de communiquer à la requérante sous 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir les pièces demandées sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la SAS Candis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Candis s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Candis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Candis et à  la direction de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer. 
 Fait à Marseille, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
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