AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603857_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui communiquer sans délai le rapport d'évaluation de son offre, les critères de sélection et leur pondération
Source officiellePage 106 sur 514
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307238_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation
Source officielle