/432 Rôle N° 14/12439 [M] [L] SARL TOPGAS ENG C/ [Y] [G] [Y] Compagnie d'assurances COVEA RISKS Grosse délivrée le : à : Me Corine SIMONI

PARTICIPATIONS, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Sylvie MAYNARD de la SCP MAYNARD SIMONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Marc CABRESPINES ,avocat

(AEII) Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAS ENTREPRISE JB BENEDETTI Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me Simoni SCP

] [L] [K] [J] [F] [I] épouse [L] C/ [Z] [T] [O] [G] [A] épouse [O] SARL GENERAL SERVICES Grosse délivrée le : à : Me Bernard JACQUIER Me Corine SIMONI

MAYNARD - SIMONI Arrêt de 4ème Chambre A en date du 08 février 2013 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 juin 2011, n° 771 FD qui a cassé et annulé

et JUSTON SCP MAYNARD SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Mai 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 06/04439

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, ayant Me Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE Monsieur Yvonne Y... demeurant ...

prime d'ancienneté a un caractère contractuel et ne pouvait en conséquence être intégrée dans la rémunération des intéressés à compter d'octobre 1989, rejetant la demande de la société anonyme See Simeoni

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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