TA67 · Juge Unique — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 29 août 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge de la somme de 1 946,76 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.  
 M. A soutient que la Collectivité européenne d'Alsace ont commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Collectivité européenne d'Alsace a confirmé par la décision née le 29 août 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. A une dette de 1 946,76 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. M. A conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision.  
 2. Dans son mémoire en défense la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que, par décision du 15 décembre 2023, elle a annulé l'indu contesté. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 H. SIMONLa greffière, 
   
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2303160