TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme A demande au Tribunal de prononcer une réduction du montant mensuel de remboursement à 150 euros pour sa dette d'aide au logement d'un montant de 9 726 euros.  
 Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense en registré le 6 décembre 2023 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal approuve l'échéancier mis en place.   
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant de 9 726 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de décembre 2018 à novembre 2021. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de réduire son échéancier à 150 euros par mois pour le remboursement de cette dette. 
 2. Mme A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une réduction du montant mensuel d'échelonnement du paiement des sommes dues. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A sont irrecevables et doivent être rejetées. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de présenter cette demande d'échelonnement de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG